1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre Syndic Tunisie SARL, société de droit tunisien (ci-après « Syndic Tunisie » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement au service Syndic Tunisie (ci-après « le Client »).

2. Description du service

Syndic Tunisie est une plateforme SaaS accessible en ligne à l'adresse https://syndic-tunisie.com, permettant la gestion complète de copropriétés : cotisations, paiements, comptabilité, assemblées générales, paies du personnel et dossiers contentieux. Le service est conforme à la loi tunisienne n° 76-90 du 3 mai 1976 et à ses textes d'application.

3. Abonnement et tarification

Syndic Tunisie propose 3 plans : Starter (80 TND HT/mois), Pro (150 TND HT/mois) et Enterprise (sur devis). Les prix sont indiqués hors TVA (19 % en vigueur en Tunisie). L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon le choix du Client. Un essai gratuit de 30 jours est offert à tout nouveau Client, sans obligation de fournir de moyen de paiement.

4. Paiement

Les paiements s'effectuent par carte bancaire (via Paymee ou Stripe), virement bancaire ou prélèvement automatique. Toute facture non réglée sous 15 jours pourra entraîner la suspension du service, après 2 relances écrites. Les frais de rejet bancaire éventuels sont à la charge du Client.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuel ou annuel) et se renouvelle automatiquement sauf dénonciation par l'une des parties au moins 15 jours avant l'échéance. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, sans pénalité. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées (sauf engagement annuel non commencé).

6. Obligations du Prestataire

Syndic Tunisie s'engage à : (a) fournir un service disponible 99,5 % du temps sur base mensuelle (99,9 % pour les plans Enterprise avec SLA) ; (b) sauvegarder les données quotidiennement avec rétention 180 jours ; (c) appliquer des mesures de sécurité conformes aux standards de l'industrie (TLS 1.3, AES-256, audit trail) ; (d) assurer un support dans les délais prévus au plan souscrit.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à : (a) fournir des informations exactes lors de l'inscription ; (b) maintenir la confidentialité de ses identifiants ; (c) utiliser le service conformément à sa destination et à la législation en vigueur ; (d) ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ; (e) régler les factures dans les délais.

8. Propriété des données

Le Client reste propriétaire exclusif de ses données. Syndic Tunisie ne les utilise qu'aux fins d'exécution du service. En cas de résiliation, le Client peut exporter l'intégralité de ses données (format Excel/PDF/JSON) pendant 90 jours. Après ce délai, les données sont définitivement supprimées, conformément au RGPD.

9. Responsabilité

La responsabilité de Syndic Tunisie est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes effectivement perçues par Syndic Tunisie au titre des 12 derniers mois. Syndic Tunisie ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes (manque à gagner, perte de clientèle, préjudice d'image).

10. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la loi tunisienne (catastrophe naturelle, panne généralisée d'Internet, acte de terrorisme, pandémie, décision gouvernementale restrictive).

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit tunisien. En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. À défaut, les tribunaux de Sfax sont seuls compétents.

12. Modifications

Syndic Tunisie se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son abonnement sans pénalité.